Codes de loi français

Article 1

-La rubrique : ministère de l'agriculture du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit, en son chapitre : Haras : DÉNOMINATION DES EMPLOIS

Article 58

Sont abrogés l'arrêté ministériel du 31 décembre 1929 relatif au freinage des véhicules et toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, ainsi que les dispositions prescrites par les articles 10 et 11 des arrêtés préfectoraux du 10 février

Article 51

-A modifié les dispositions suivantes : Décret du 29 octobre 1936 Articles 1,16,24 bis II.-A abrogé les dispositions suivantes : Décret du 29 octobre 1936 Articles 17,24,24 ter, 24 quater, 24 quinquies.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Dans les conditions fixées par les articles ci-après, il est institué dans chaque port maritime ou fluvial un comité paritaire d'hygiène et de sécurité.

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°76-71 du 15 janvier 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3 Le décret du 8 septembre 1894 modifié relatif à la médaille d'honneur pour le personnel non militaire de la marine, le décret du 2 septembre 1936 modifié

Article D3123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73

général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marchés et de contrôle des matériels de guerre, notamment les articles

Article 1

Sont assimilés aux professeurs des universités, pour l'application des articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 du décret du 15 février 1988 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : Les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire

Article 1

juillet 1937 40 Morey-Saint-Denis Vins rouges Vins blancs 8 décembre 1936 40 45 Musigny : Vins rouges Vins blancs 11 septembre 1936 35 40 Nuits ou Nuits-Saint-Georges : Vins rouges Vins blancs 5 décembre 1972 40

Article 4

Pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » : ― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2008, à 1 % de la quantité de moût

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 14 octobre 1936 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés.

Article 25

Le montant en principal des pensions dues aux anciens fonctionnaires de nationalité française de la commission de gouvernement du territoire de la Sarre et à leurs ayants droit en vertu de l’accord signé à Berlin le 19 juin 1936, entre la France et l’

Article 431-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 7

-Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31, Art. L3232-2 IV.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Il participe, dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 21 décembre 1936, aux frais de fonctionnement de cet organisme.

Article Annexe 1

LISTE DES EXCEPTIONS OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Etablissement d'une procuration hors de France Article R. 72-1 du code électoral Communication de la liste électorale consulaire Article L. 330-4 du code électoral

Article 13

Pourra être rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de l'industrie et du commerce le produit des rede­vances et taxes prévues à l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 et l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945, dans les limites et d'après

Article 23

-Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé. II. à V.

Article 2

En aucun cas, ces primes ne pourront être inférieures à la valeur qu'elles avaient en 1936, affectées du coefficient 4.

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages