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10 résultats pour « article 2044 du code civil monégasque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46043cdc6046d47c2354e

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société [G] demande de : Vu les démarches amiables n'ayant pas abouties, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1153 du code civil, Vu les

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf3870cdc6046d47eeab2d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2025, en audience publique, devant M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd14dfcdc6046d474edc2f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner Madame [O] [S] épouse [R] à payer à la SAS VPG la somme de 1.500 €.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf23a6cdc6046d477d0abc

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20993cdc6046d47f82838

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d089fbcdc6046d470dff86

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 27 novembre 2024, en audience publique, devant M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bcfeaacdc6046d474cf0a1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ; Les condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Z] [H], sollicite : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * PRONONCER la jonction des instances

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [D] EPOUSE [E] [K] et Monsieur [E] [F], à l'assignation en référé de la SELARL HUISSIERS

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c109fbcdc6046d47a1c9c6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société ETS [W] aux entiers dépens.

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