et demande au président de ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 145 – 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile * Déclarer recevable le requérant en sa

Par conclusions en défense soutenues à l'audience du 4 juin 2025, la SNC BNB [Localité 3] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure

Cependant, le contrat de transaction assurance de conducteur signé par AME LUX et la victime à Luxembourg le 22 juin 2011 se réfère explicitement aux articles 1249 et suivants du code civil luxembourgeois

La procédure Par acte du 22 mai 2024, ATI a assigné GENERALI.

Les articles du code de la consommation invoqués ne sont pas applicables. En cas d'annulation des contrats, seule la restitution des matériels pourrait être ordonnée, et non celle du prix.

L'article 2288 du code civil, dans sa version alors applicable, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y

Le 8 avril 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un rapport Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession.