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136 245 résultats pour « article 2231 du code civil et est »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 24

Code du tourisme

Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions des titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, à l'exception des articles L. 2231-1, L. 2231-4, L. 2240-1 et L. 2241-8.

Article D3323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77

Code du travail

Lorsqu'un accord de participation de groupe est conclu, les documents déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent :

Article D3323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77

Code du travail

L'accord ou la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3322-9 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D2231-6, Art. D2231-7, Art.

Article D2231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code du travail

Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Article D3313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77

Code du travail

L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D.

Article L2231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 47

Code des transports

l'Etat dans le département peut faire supprimer les constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts, de quelque matière que ce soit, ainsi que les installations de système de rétention d'eau, existant dans les distances mentionnées aux articles

Article L2262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41

Code du travail

les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Article L2231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 47

Code des transports

Lorsque la sécurité et l'intérêt du domaine public ferroviaire le permettent, les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 peuvent être réduites en vertu d'une autorisation motivée délivrée par le représentant de l'Etat dans

Article R2231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14

Code des transports

La distance mentionnée à l'article L. 2231-4 est de deux mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2.

Article R2231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14

Code des transports

La distance mentionnée à l'article L. 2231-6 est de cinq mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2.

Article D3345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 67

Code du travail

Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés à l'article D. 3345-1, de leurs avenants et de leurs annexes, est opéré dans les conditions prévues au II de l'article D. 2231-2 et à l'article D. 2231-4.

Article D3323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code du travail

-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2.

Article R2231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14

Code des transports

-La distance mentionnée à l'article L. 2231-7 est de 50 mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2.

Article D3345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

I de l'article L. 3312-5, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent : 1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur

Article R3332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

Code du travail

D. 2231-4.

Article R2231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14

Code des transports

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2231-8, l'état des constructions existantes lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2231-4 peut être constaté

Article D2231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 06

Code du travail

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. II.

Article D6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.

Article D2231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 63

Code du travail

Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-4 et au 1 o

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