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du Code des assurances, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 22.1 du contrat-type général, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER que la société TS NORD a changé de dénomination sociale

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VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

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Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

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1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

Par conclusions en réponse n°2 en date du 10 septembre 2024, [M] [B] [V] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221- 1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, A

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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

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1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

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Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

L'article 2241 du Code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

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