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2 résultats pour « article 2265 du Code civil doit concerner exacteme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Article 5 ème – Absence de novation du Prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Le présent protocole d'accord n'entraîne aucune novation par application de l'article 1330 du Code civil du Prêt

Source officielle

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

22 janvier 2025

22 janvier 2025

civil, Vu les articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 2240 du Code civil; Vu les articles 1347 du Code civil et L.622-7 du Code de commerce ; * Juger parfait le désistement de

Source officielle