POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

: * 225 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 280,80 € pour 12 loyers par déchéance du terme, * 50,58 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux

En conséquence la société GREEN TRANSITION demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-3, L. 221-9, L. 222-5 et L. 222-18, L. 312-12, R. 312-2 et R. 312-5 du code de la consommation

La charge de la preuve de la perte économique directe incombe au fournisseur. » L'article L332-2 du code de l'énergie stipule : « … L'article L 224-15 du code de la consommation est applicable aux consommateurs

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

du Code pénal.

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

au greffe le 12 mars 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 22 janvier 2025, [B] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions

ORDONNANCE Par assignation en date du 12 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Madame [D] [G] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.

décembre 2022 avec la SAS LOCAM sur le fondement des dispositions protectrices du Code de la consommation (articles L.221-1 et suivants).

au greffe du tribunal le 22 mai 2026 en application de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il a avisé les parties présentes.

PAR CES MOTIFS: Statuant en dernier ressort, Ordonnons le retrait du rôle, conformément aux dispositions de l'article R 611-15 du Code de Commerce, de l'audience du 09 octobre 2025 de l'instance à l'encontre