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1 résultats pour « article 227-22 du Code pénal implique la constatatio »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.

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