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Elle précise que l'article 2276 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la chose fait l'objet d'un signalement judiciaire ou administratif avéré.

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cbe7d8cdc6046d47a09ccf

Commerce

29 janvier 2025

[E] [A], Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

1103, 1104, 1231-7 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1, 48, 515, 699 et 700 du Code de procédure civile, Condamner la société LEI LACOUR EXOTIC INTERNATIONAL (LEXO) à payer à la société RÉSEAUX

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

Ainsi il est demandé au tribunal au visa des articles 1104 et suivant du code civil, 1217 et suivants du code civil du contrat signé entre les parties de : * Condamner, [N], [Cadastre 1] verser à la société

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

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