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1 047 résultats pour « article 2298 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

2298 du code civil applicable en l'espèce.

Source officielle

Page 1 sur 53

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35c96cdc6046d47ac6d24

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le Tribunal rappelle que l'article 2298 du code civil énonce : « la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

6978ce55cdc6046d47df9313

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

2298 du code civil.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df544acdc6046d474d145a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9101cdc6046d47345c07

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[W] [V] demandant au Tribunal de : Vu notamment les articles 1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0df5d4cdc6046d4758efa5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, Vu l'article 2298 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, JUGER que la société CAP IMMO 318 a intérêt à agir JUGER l'absence de contestation sérieuse CONDAMNER solidairement

Source officielle
TCOM

Chambre 3

691327225b3dad316d0cc4f0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2298 et 2303 du Code Civil dans leur version applicable au cautionnement, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e587f6cdc6046d47d9cf7e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2298 et 2303 du Code Civil dans leur version applicable au cautionnement, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf18f0cdc6046d47ecc2b3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

-2 du Code de la Consommation Vu les articles L.343-1 et L.343-2 du Code de la Consommation Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 2298 du Code civil, Vu l'article L. 333-1 du

Source officielle
TCOM

Chambre 01

68e58e7e0e2901d10fa66809

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[T] [L] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 2298 du Code civil, Condamner M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

2298 du code civil et en s'obligeant solidairement avec la SARL [I] [P].

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

694dcf9475782d5f06aa5337

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

-2 du Code de la Consommation Vu les articles L.343-1 et L.343-2 du Code de la Consommation Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 2298 du Code civil, Vu l'article L. 333-1 du

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69133a495b3dad316d0de2b5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens Articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 9] en son action, Condamner

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e5a312cdc6046d47db7e67

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens Articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [S] en son action, Condamner solidairement

Source officielle
TCOM

Chambre 3

691318aa5b3dad316d0bf0e4

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Madame [W] [D] sera condamnée aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels

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TCOM

Chambre 3

69e57202cdc6046d47d874fd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Madame [A] [N] sera condamnée aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

692601c0bbc24b0cc5f1d7ef

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

68232e4e7e21a56f6246a9e8

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de caution, Vu l’article 1415 du Code civil, Vu l’article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad778cdc6046d47edf389

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Au soutien de sa demande, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] fait valoir que : Suivant les articles 2297, 2298 et 1313 du code civil, en se portant caution, Monsieur [Y] [G] [T], gérant

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