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2 résultats pour « article 2314-26 du code du travail puisque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69cecc36cdc6046d47e75872

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

1100 et suivants du code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, Débouter la société BELIZA de toutes ses demandes

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

À date, l'effectif est de 52 salariés (dont 2 CDD de remplacement) et peut être synthétisé comme suit : […] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, des élections ont été

Source officielle