AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
69cf7a56cdc6046d47f5f032
1 avril 2026
1 avril 2026
Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 par M. AUSSET, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.
Source officielleREFERE
69e20dc4cdc6046d478ed600
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Blanc, Nous demande de : Vu notamment l'article 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile
Source officielle