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3 résultats pour « article 256 du Code Générale des Imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073aacdc6046d47d09e07

23 avril 2026

23 avril 2026

et qu'il n'y a donc plus lieu d'examiner si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies.

Source officielle

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

22 janvier 2026

22 janvier 2026

* GENERALI - [I] [YH], SARL [I] [YH]- [Adresse 24] [Localité 5], cocontractant absent. * CAISSE D'EPARGNE LEASE, PCE LEASE [Adresse 25], cocontractant absent.

Source officielle

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

11 avril 2025

11 avril 2025

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.

Source officielle