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Référés

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29 mai 2026

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

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Commerce

12 mai 2026

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed18cdc6046d478c22c2

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee14cdc6046d478c3852

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fa6cdc6046d47176ede

12 mai 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1edabcdc6046d478c2e98

14 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fc3cdc6046d47177073

12 mai 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b418fcdc6046d47178e1e

12 mai 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3a5cdc6046d47a574df

28 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed59cdc6046d478c27cc

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee6fcdc6046d478c3fd4

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee8ccdc6046d478c41ff

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce53cdc6046d47f223cf

21 avril 2026

1153 du Code Civil.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf9acdc6046d47f23f22

21 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecfbcdc6046d478c2090

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee53cdc6046d478c3d7a

14 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1eea9cdc6046d478c442d

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f19cdc6046d47176679

12 mai 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3efccdc6046d471764df

12 mai 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f35cdc6046d47176833

12 mai 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.