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REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

26 décembre 2025

264 et suivants du code de procédure civile ; Fixer la consignation à la charge des sociétés CENERGY et INTER THERMIQUE à valoir sur la rémunération de l'expert ; Dire qu'il en sera référé au juge en

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TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

code de procédure civile.

Source officielle

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

27 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile

CHAMBRE 10

69dedcb7cdc6046d47427d92

16 janvier 2026

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Chambre 07

69f21c67cdc6046d47f96ea3

8 avril 2025

2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces

Chambre 07

69f2ad24cdc6046d4707a0e9

8 avril 2025

2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces

Chambre 07

69f2ad39cdc6046d4707a247

8 avril 2025

/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de /'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble

Chambre 07

69f2ad4ecdc6046d4707a3be

8 avril 2025

2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces

Chambre 07

69f2ad9ecdc6046d4707a8a3

8 avril 2025

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu le Règlement Européen CEn°261/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence

Chambre 07

69f2adb3cdc6046d4707aa2e

8 avril 2025

2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu I ensemble des pièces

Chambre 07

69f2add4cdc6046d4707ac1d

8 avril 2025

2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces

Chambre 07

69f21c30cdc6046d47f96ad6

8 avril 2025

février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des

Chambre 07

69f2acc1cdc6046d47079a74

8 avril 2025

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu le Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence

Chambre 07

69f2ad0ecdc6046d47079f9e

8 avril 2025

février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des

Chambre 07

69f2ade9cdc6046d4707ad85

8 avril 2025

/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de /'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble

Chambre 07

69f2ae2fcdc6046d4707b21e

8 avril 2025

/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de /'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble

.

69df6797cdc6046d474fa108

14 avril 2026

FM France SAS pour sa part, demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de commerce, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1242, alinéas 1 er et 5, du Code civil,

Chambre 07

69f21c52cdc6046d47f96d31

8 avril 2025

/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble

Chambre 07

69f2acd8cdc6046d47079bee

8 avril 2025

2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces

Chambre 07

69f2ae19cdc6046d4707b090

8 avril 2025

/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble