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3 résultats pour « article 275 du code précité édicte que lorsque le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e9f079cdc6046d473d2724

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DISONS que le greffier invitera dans les deux jours Monsieur [N] [K] à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 271 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca292cdc6046d474547b3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la demande de désignation d'un expert : Avant dire droit, la SAS [N] [X] [I] sollicite la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civil précité.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[R] Architecte sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle