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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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44 495 résultats pour « article 282 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 283-3

—

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale occupent, dans les services centraux (cf. articles 282-1 et 282-2 ci-dessus), des postes de directeur adjoint, de sous-directeur, de chef de l'INFPN et d'adjoint, de chef

Article 2

—

: ECHELLES : A COMPTER : A COMPTER : : OU GROUPES : du 01/01/85 : du 01/07/85 : :===============:=================================: : : : : : Echelle I : 206 - 282

Article L284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15

Code de l'énergie

Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4, notamment aux obligations déclaratives :

Article 2 bis

—

Ces panneaux de signalisation complémentaire sont composés de bandes alternées rouges et blanches dont les caractéristiques sont identiques à celles définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté et de dimensions : - soit carré de 423 mm de côté ; -

Article R284-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Les manquements constatés aux obligations mentionnées aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 lors des contrôles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 283-4, font l'objet de notifications aux opérateurs économiques concernés par

Article L284-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15

Code de l'énergie

Le représentant de l'Etat dans le département exerce la surveillance administrative du respect des obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-3 et L. 283-1 à L. 283-4 incombant aux opérateurs qui prennent part aux étapes des chaînes

Article R284-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2, L. 283-1 à L.

Article 126

—

-Code des douanes de Mayotte Art. 41, Art. 282, Art. 283, Art. 321

Article Annexe

—

:------------:--------------------: : : 4 : 5 : 6 : : :------:------:------: : Echelle 1 : 232 : 236 : 254 : : Groupe III : 241 : 249 : 258 : : Groupe IV : 256 : 265 : 274 : : Groupe V : 282

Article 13

—

Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier 1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après énumérés du code de l'aviation civile

Article 1

—

Les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont régies, en application de l'article L. 282-10 du code général de la fonction publique, par les dispositions du présent décret.

Article 900-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 05

Code de procédure pénale

Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " à l'article 282 du code des douanes de Mayotte ".

Article L283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1, premier et deuxième alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant les informations qu'ils fournissent concernant le respect des critères prévus aux articles L.

Article ÉTAT C

—

(Article 132 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES (En euros) Mission/Programme Autorisations Crédits de paiement Contrôle et exploitation aériens 2 103 759 106 2 121 816 504 Soutien aux prestations

Article R283-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Les opérateurs économiques régis par la présente section sont soumis aux obligations définies à la section 1 du présent chapitre en ce qui concerne les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à l'article L. 282-2.

Article 32

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Code électoral

Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions prévues par l'article L. 282

Article Tableau annexe 3

—

247 : : 5e échelon : 252 : : 6e échelon : 261 : : 7e échelon : 265 : : 8e échelon : 268 : : 9e échelon : 274 : : 10e échelon : 282

Article Tableau annexe 3

—

: 7ème échelon : 262 : : 8ème échelon : 267 : : 9ème échelon : 274 : : 10ème échelon : 282

Article ANNEXE I

—

rurale A compter du 1er août 1990 ÉCHELONS (indices bruts) Emplois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Brigadier-chef principal 270 287 304 321 336 351 366 381 396 427 449 Brigadier-chef 252 267 282

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