Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 8 janvier 2025 Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses

RG 2023004396 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT JANVIER DEUX MILLE

* l'actif s'élève à 183 600,00 euros dont 55 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire.

QUALICONSULT a rempli ce rôle en signalant l'inadaptation acoustique des dalles "Moduleo 55" dès qu'elle a pu effectuer des mesures.

*1DE/06/55/67/43* LRAR: -M.

. : 2025/317 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES Jugement du mercredi 1er avril 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644

du 21 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HBA TECHNOLOGY SASU, identifiée sous le n° 885 162 487 RCS BORDEAUX (2020 B 3184

*1DE/06/55/90/66* LRAR: -Mme [N] [C] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [W] [Y] -Parquet R.G. : 2026027140 P.C. : P202601585 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/55/47/13* LRAR: -SAS METRO FRANCE Signif.: - SAS à associé unique AREV prise en la personne de M.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

En conséquence la société GREEN TRANSITION demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-3, L. 221-9, L. 222-5 et L. 222-18, L. 312-12, R. 312-2 et R. 312-5 du code de la consommation

Il invoque l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, applicable au moment de la conclusion de son engagement, aux termes duquel la banque doit, chaque année et au plus tard le 31 mars, adresser

*1DE/06/55/68/27* LRAR: -M.

L.341-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'Article L.313-22 du Code monétaire et financier, Débouter la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE de son droit aux

[Localité 1] J J En€ 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 203 Locations et Charges - 91 714 94 024 96 415 98 890 101 451 104 102 106 845 83 970 86 909 89 951 93 Loyer - 66 000 68 310

décembre 2021, prorogé jusqu'au 31 juillet 2022 par avenant du 2 mai 2022.

octobre 2021 et le 30 janvier 2026, * 40 mises en demeure de payer entre le 15 mai 2022 et le 16 février 2026, * 55 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 3 juin 2022

L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des Articles 2302 et 2313 du Code Civil, Débouter la CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS de l'ensemble de ses demandes, fins