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4 résultats pour « article 32 de la convention collective exige que »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

699 du même Code, Condamner la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE à payer à la société [Z] GLOBAL FRANCE à supporter les sommes découlant de l'application de l'article A 444-32 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier