en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE MADAME [L] [P] Vu l'article 32 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL CLAUMAIN

700 du Code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens de la présente instance sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

La société [U] [G] (anciennement GROUPE PROTIS) expose au Tribunal 1- À titre principal : sur l'absence du droit à agir En vertu de l'article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute

Dans ses conclusions remises à l'audience du 17 juillet 2025, [D] demande à ce tribunal de : Vu l'article 32 du code de procédure civile, * Déclarer irrecevables les demandes de AEF à l'encontre de [

[U] [R] et Mme [S] [M] soutient de façon liminaire que celles-ci seraient mal dirigées en application de l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référé constatera à l'évidence

32 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité agir L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. » L'article 32 du Code de procédure civile dispose que « Est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit à agir

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [N] [W] nous demande *Vu l'article 145 du code de procédure civile, *Vu les pièces, Rejetant toutes

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SCP, [S], [O] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS LOKIZI aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).

en sollicitant que la société ASAVINTER soit condamnée à une amende civile au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, dont elle laisse le montant à l'appréciation du tribunal

Par cet acte, elle demande du tribunal de : Vu les articles 32, 63, 66, 68, 117, 118, 325, 329 et 385 du Code de procédure civile, Vu l'article 1844-5 du Code civil, DONNER ACTE à la société DASA, venant

A l'audience du 12 septembre 2024, la société PARICI demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu

, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1162 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'irrecevabilité des demandes * Juger que la société PLASTIC OMNIUM GESTION est dépourvue

Les sociétés SORODA et son assureur la société COLOMBE ASSURANCES demandent au Tribunal au visa des articles 31, 32, 32-1 et 122 du Code de procédure civile, 1303, 1719 et 1720 du Code civil, et L.121-