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3 résultats pour « article 33 du code de déontologie des architecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1

69e56342cdc6046d47d78a5d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

les Articles 1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

étant infondées, Condamner la SAS SOPARTCOM à verser à la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] la somme de 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e56313cdc6046d47d78740

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner la Société LA PREMIERE à régler la somme de 26.225,40 € à la Société [F] [B], ARCHITECTURE [H]

Source officielle