Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

[L] [T] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L 331-2 et L 331-3 du Code de la Consommation, Vu les articles L.313-22 et L. 332-1 du Code monétaire et financier

Monsieur [K] qui ne conteste pas le montant dû par la société BCT [E] demande au tribunal l'application de l'article 332-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de la signature

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

-1, L331-1 et suivants et L343-5 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1343-5 et 2301 du Code civil, Vu l'article 1348 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux

L'article L.332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits, stipule qu'un « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Sur le principal : 1 - Sur le caractère disproportionné soulevé par Monsieur [O] [F] : L'article 332-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192

qu'est devenue sa créance dans le cadre de la procédure collective de la SAS HELLOTRESO ; A TITRE PRINCIPAL, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation en sa version applicable aux faits de l'espèce

les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021, Vu l'Article L.332-

En miroir de son engagement, le tribunal ne pourra retenir la disproportion de son engagement au sens de l'article L 332-1 du code de la consommation. Il en va de même pour Monsieur [R] [E].

Ce dernier doit donc leur être déclaré inopposable en application des articles L.332-1 du Code de la consommation et 2300 du Code civil.

Concernant l'engagement de caution en garantie du prêt n° 00020295301 souscrit le 21 octobre 2021 Le tribunal rappellera l'article L. 332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne

[S] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses trois engagements de caution, qu'il invoque sur le fondement de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.

L.332-1 du code la consommation à M.

En conséquence, Monsieur [J] [T] sera débouté de sa demande de faire application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE expose : 1) Sur l'application de l'article L 332-1 du Code de la consommation Que Monsieur [H] invoque les dispositions de

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER