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700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile), * Ordonner la capitalisation de tous les intérêts année par année, * Rappeler

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add547cdc6046d47f899eb

Commerce

10 janvier 2025

450 du Code de procédure civile.

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TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la SELARL ML CONSEILS et de Mme [U] [T] il est renvoyé à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement

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