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2 résultats pour « article 379 du Code de procédure pénale implique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e29342cdc6046d479dbd5f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et pour entendre dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1fdacdc6046d47ddafbc

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle