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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d8becdc6046d47c2f838
2 avril 2025
2 avril 2025
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fdade3cdc6046d47077f48
5 mai 2026
5 mai 2026
l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3ba99cdc6046d47e30818
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 38 893,44 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
Source officielleChambre 08
69bf4937cdc6046d477fb6e6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
sur renvoi de l'article L. 631-7 du même code et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-1 dudit code, et nonobstant les dispositions du code de l'organisation judiciaire, le tribunal
Source officielleChambre 08
69cf79f7cdc6046d47f5e8f6
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officielleaudience ordinaire
69e2db5ccdc6046d47a2f468
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[G] [T] (EI) a cessé toute activité et, qu'en application des dispositions de l'article L 526-22, alinéa 8 du code de commerce, si une procédure collective est ouverte par le tribunal, elle englobera le
Source officiellechambre 1-6
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article 1104 du code civil
Source officiellechambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de commerce, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article 1140 du Code civil, Condamner la société Distillerie Tessendier & Fils à verser à la société Eighty Eight Consulting Limited la somme de 832.348,37
Source officiellechambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
3 juillet 2025
liant les parties, Vu les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure
Source officiellechambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
3 juillet 2025
liant les parties, Vu les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu
Source officielle