Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/01/2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

DISCUSSION Attendu que, Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action.

de la signification de l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

au visa des alinéas 1 et 2 de l'article 4 du code de procédure pénale.

[Q] pour une durée de dix ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée ; * Dire qu'en application des articles 768 5° et R. 69 9° du code de procédure pénale, la présente décision sera

2025 et lui demande de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu le contrat type applicable aux transports publics routiers

446-1, 860-1 et 861-1 du code de procédure civile ; L'article 861-1 du code de procédure civile dispose : "La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

[Localité 1] devant nous et nous demande : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * Dire la société CM CIC recevable et bien fondée en ses demandes ; * Voir constater

Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d'appel dans les seuls cas et conditions prévues par l'article 380 du code de procédure civile

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la société LOCAM aux entiers dépens.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société ADT 08 de toutes ses demandes

[Q] [J], d'avoir à comparaître le 10 Juillet 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * Vu les