Codes de loi français

Article 222-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26

Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Article 24

I. ― La loi du 20 novembre 2007 susvisée, à l'exception des articles 2, 3, 13, 17 à 19, 27, 35, 36 (2°), 40, 46, 51 à 54 et 63, est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

Article R20-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 42

Les contrôles effectués en vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles R. 20-4, R. 20-6 à R. 20-9 et R. 20-19, réalisés par les agents mentionnés aux articles L. 40 et L. 40-1, peuvent donner lieu à prélèvement des

Article 1

de la même ordonnance et les personnes intégrées au corps judiciaire en application de l'article 40-13 de la même ordonnance peuvent, en application du dernier alinéa de l'article 26, de l'avant-dernier alinéa de l'article 40 et du dernier alinéa de

Article Annexe II

Chef du SRDSIC 40 91 Service départemental des systèmes Chef du SDSIC 40 Secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) LOCALISATION FONCTIONS POINTS NBI 13 SGAMI de la zone de défense

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34

R. 132-13, R. 132-14, R. 132-21, R. 132-22, R. 132-27, R. 132-30, R. 132-40 ; 3° Ceux qui ne font pas figurer sur les documents soumis à l'obligation de dépôt les mentions obligatoires prévues par le présent titre et les arrêtés d'application prévus

Article ANNEXE

Catégorie B Secrétaires administratifs 300 Article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé : Concours externe : 40 % minimum ; Concours interne : 40 % minimum.

Article 2

Sont également considérées comme des fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche au sens des articles 40 et 56 déjà cités celles qui sont mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé ainsi que les fonctions

Article Annexe II

9 1' 32 12" 1' 05 20" 8 1' 36 12"9 1' 08 21" 7 1' 40 13"9 1' 12 22" 6 1' 44 14"9 1' 16 23" 5 1' 48 16"1 1' 20 7 m 4 1' 52 17"3 1' 25 6,5 m 3 1' 56 18"6 1' 30 6 m 2

Article R6153-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Lorsque, au cours d'un semestre, un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18, R. 6153-26 ou R. 6153-40 ou s'absente pendant plus de deux mois dans des conditions qui lui font encourir les

Article 2

Le montant de la gratification qui peut être alloué est déterminé comme suit selon l'âge du jeune : ÂGE DU JEUNE MONTANT MENSUEL Mineurs de moins de 13 ans 20 euros Mineurs de 13 à 16 ans 30 euros Mineurs de 16 ans et jeunes

Article 115

-Les articles 1er, 2, 34 et 35, le 1° du I de l'article 70 et l'article 97 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II.

Article R814-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe au présent article.

Article Annexe

MONTANTS À L'HECTARE DE LA PRIME RENDEMENT PRIME (€/ha) DEMANDES APPROUVÉES DEMANDES APPROUVÉES DEMANDES APPROUVÉES 20 1 740 1 595 1 450 ¹ 20 et 30 4 080 3 740 3 400 ¹ 30 et 40 5 040 4 620 4 200 ¹ 40 et 50 5 520 5 060 4 600 ¹ 50

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 7,92 %, soit 158, 40 F par obligation.

Article Annexe IV

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UN VOLUME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE STOCKÉ SUPÉRIEUR OU ÉGAL À PLUS DE 40 000 M3 AUTORISÉES ENTRE LE 13 MAI 2010 ET LE 1ER JANVIER 2021

Article 8

L'administration d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'elle a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus à l' article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée , aux 3° à 10° de l'article 34 et à l'article 40 bis de la loi

Article ANNEXE

Catégorie B Secrétaires de documentation 300 Article 3 du décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 susvisé : Concours externe : 40 % minimum ; Concours interne : 40 % maximum.

Article R322-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 60

Dans les établissements de la présente section, la fiche de sécurité à l'article R. 4461-13 du code du travail est établie conformément aux dispositifs du manuel de sécurité hyperbare mentionné à l'article R. 322-40.

Article 4

montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit : DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE MONTANT DE LA PRIME Inférieure ou égale à 20 km 12 000 Supérieure à 20 km et inférieure à 40