[L] [N], président de G.C CONSTRUCTION 40 SAS Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président : M. William IGLESIAS President : IVI.

Par conclusions en réponse N°2, la SAS CHEZ EPICURE demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article 1103, 1010, 1190, 1231-5 et 1302 du Code civil,

[S] [L] de payer à la SAS SERPE la somme de 2 400 € en principal, la somme de 62,85 € au titre des intérêts, et une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société RENO MAT à verser à la société HIRSCH FRANCE la somme de 2 500 euros en application

€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur

€ par facture pour frais de recouvrement soit 600 € (40.00 € x 15 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur

€ par facture pour frais de recouvrement soit 7.720 € (40.00 € x 193 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans

€ par facture pour frais de recouvrement soit 1.240 € (40.00 € x 31 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans

€ par facture pour frais de recouvrement soit 120 € (40.00 € x 3 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur

€ par facture pour frais de recouvrement (40 € x 3 factures), en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ; Voir

€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des conditions générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur

La signification a été faite selon les dispositions de l'article 656 du CPC.

à payer à la société EDISOUND, à titre provisionnel, la somme de 40 euros au titre de l'article D.441-5 du Code de commerce ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société EDISOUND, à titre

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

&CO à payer GRENKE la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner ZAK&CO aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation ; Rappeler

Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'offre de prix de location du

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00245 DEMANDEUR SARLU PUBLIMAG [Adresse 1] comparant par Me [Q] [F] [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU ADEO SARL [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique