aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

L. 651-2 du code de commerce, * Dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil, * Prononcer à l'égard de M

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.