Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 05/02

700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la même aux dépens.

450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

Par conclusions n°2, la SAS DLV PRO demande au tribunal de : Vu les articles 9, 143, 146 et 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1603, 1119, 1192, 1231, 1240, 1353 et 1641 du Code civil