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2 résultats pour « article 432-16 du code pénal constitue une infractio »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Code monétaire et financier, Vu l'article 434-15 du Code pénal, Vu le pacte d'associés au sein de la SAS [K] Bruz signé entre la SARL FGH d'une part et monsieur [C] d'autre part, Vu le rapport d'expertise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Concernant le non dépôt des comptes annuels : L'article L. 123-12 du code de commerce impose à toute personne physique ou toute société ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité.

Source officielle