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2 résultats pour « article 435 du Code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

R E F E R E

69caf2fbcdc6046d478e8080

26 janvier 2026

26 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

11 avril 2025

11 avril 2025

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.

Source officielle