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[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

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TCOM

Audience publique PC mardi

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Commerce

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° de rôle : 2026005031 Demandeur : Société de droit marocain HELPDESKFORYOU représentée par son gérant Monsieur [B] [X] Défendeur : Monsieur [B] [X] às qualités

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4e0dfcdc6046d4701fe68

Commerce

7 janvier 2026

de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 7 juillet

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TCOM

Chambre 16

69bef0b7cdc6046d47794fbc

Commerce

23 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

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TCOM

chambre 1-2

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Commerce

8 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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