Code de procédure civile.

par devant les Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants

455 du Code de procédure civile.

statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées

455 du Code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

47 et 73 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine litis : * Constater que les conditions de l'article 47 du Code de Procédure Civile relatif au dépaysement sont réunies Par conséquent :

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

de l'article 450 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

455 du Code de procédure civile.

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le tribunal y fait expressément référence.

455 du Code de procédure civile.

ETABLISSEMENT RENE à verser à la SAS COFACO la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société ETABLISSEMENT RENE aux entiers dépens.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes et les dire bien