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2 résultats pour « article 463 du code de procédure civile devant pe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-6

69d8383fcdc6046d47b3f1f9

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3054fcdc6046d470be681

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Source officielle