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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Le commissaire de justice, alors qu'il ne peut avoir que le rôle de simple constatant selon l'article 1 de l'ordonnance n°20i6-728 du 2 juin 2016, affirme que deux personnes, Monsieur [J] [E] et Monsieur