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1 résultats pour « article 47 ii, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994 »

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DÉCISION / ECLI

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69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La convention prévoyait le versement de 47 loyers mensuels, dont : * Un premier loyer de 600 € TTC ; * Puis 46 loyers de 300 € TTC chacun, sur la période du 10 février 2024 au 20 novembre 2027, suivant

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