de l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des référés de : Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 700 et 835, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, * NOMMER Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5], expert agréé par

de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile. RAPPEL DES FAITS A.

4 du code de procédure civile.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

MOTIFS DE LA DÉCISION Le président constate l'absence de la SARL [Q] OUCHE COUVERTURE, régulièrement assignée, et faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, a vérifié

SUR CE, LE TRIBUNAL Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ne se fait pas représenter, que ce soit en matière civile, comme en matière commerciale, ce sont les articles 472-473-et 474 du nouveau

SUR QUOI L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

l'article 450 du code de procédure civile.

, alors qu'il a été régulièrement assigné ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du CPC, le défendeur s'expose, faute de comparaître à l'audience, à ce qu'un jugement soit

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.