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2 résultats pour « article 472 du code de procédure civile que si Mo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c5eb47cdc6046d471bc57e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut statuer sur le fond et ne fait droit

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d207a1cdc6046d472d07ae

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle