Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous et en premier ressort en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 474 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous et en premier ressort.

demande de la SAS GEOTEC ; que la présente décision, qui est susceptible d'opposition, sera déclarée réputée contradictoire en application de l'article 474 du Code de procédure civile. 1.

700 du code de procédure civile.

474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ; Sur l'exception d'incompétence Attendu que l'article 48 du Code de Procédure Civile dispose que « toute clause qui,

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1792 et suivants du civil, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, Réinscrire la présente instance au rôle, Donner

Sur la non-comparution de la société DOMAINE S&C VIGNERONS SARL Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même

[B], bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

La société GARAGE RPA demande au Tribunal de Vu les articles 63, 325, 331 et suivants, et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants, 1128, 1137, 1186, 1187, 1217, 1219, 1231-1

Sur la non-comparution de la société AL CONSTRUCTIONS SARL Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 474 du code de procédure civile : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet

472 et 474 du code de procédure civile.

873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code civil

articles 1134 et 1152 du code civil, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu le contrat, DÉCLARER bien fondées les demandes de la société MAJE, DÉCLARER irrecevable la demande indemnitaire

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

au sens de l'article 696 du code de procédure.