AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a19765bcdc6046d475b76d5
28 mai 2026
28 mai 2026
[P] [Q], pour un montant de 74 938,21 € ; L'amende délictuelle payée par MTC pour 30 000 €, ainsi que 2 000 € de dommages et intérêts à l'ordre des experts-comptables, 600 € au titre de l'article 475-
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Référés
69a8eed1cdc6046d478bd3f6
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par conclusions, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître Thibaut PATARD-PIEMOND et la SELARL LMJ prise en la personne de Maître Céline LERAY demandent au juge des référés, vu les articles 475
Source officielle