Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

LES DEMANDES DES PARTIES BRUCE par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 10 bis, 2) de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, Vu les articles

W 1 Article 11 ème – Loi applicable 4 Le protocole est soumis au droit français.

mois, prévoyant 48 loyers mensuels de 155 € HT (186 € TTC) ainsi que 2 112 € TTC de frais de création.

Ainsi, cette clause ne répondant aux critères de l'article 48 du Code de procédure civile, elle sera encartée par le Tribunal.