5, 7, 12 du Règlement (CE) 261/2004 et à l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 resté infructueux.

Les consorts [X] demandent au Tribunal : Vu les dispositions des articles 5, 7, 8 et 9 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, Vu les dispositions des articles

* Que l'action d'ASECNA a été introduite le 24 novembre 2023, soit bien avant la date de l'ordonnance de suspension des poursuites, en date du 18 septembre 2024, invoquée par TRANSAIR, alors que l'article

5 et 7 du protocole d'accord transactionnel.

aérien effectif précisée à son article 7.

N° 2 récapitulatives : Sur le fondement de l'article 1844 - 7, 5° du Code civil, * Prononcer la dissolution de la SAS Zuria, * Désigner en qualité de liquidateur de la société le mandataire judiciaire

[N] [V] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu les articles 872 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L.811-2 et suivants du code de commerce

effectif précisée à son article 7.

De son côté, la société LES STRUCTURES PROVENCALES et Monsieur [T] [L] demandent de : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu l'article L. 223-42 du code de commerce, Vu l'article 1869 du code civil

2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces

2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces

5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, soit la somme totale de 1.500 euros ; * CONDAMNER la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de

/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de /'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble

aérien effectif précisée à son article 7.

aérien effectif précisée à son article 7.

:« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l'application

a posé le principe selon lequel : « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols

a posé le principe selon lequel :« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés