AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69bfb39dcdc6046d47870eba
2 avril 2025
2 avril 2025
Il ressort du contrat - article « 5.1 : Rémunération » - qu'en cas de dénonciation de la mission, l'entreprise s'engage à payer la rémunération du prestataire jusqu'à la date de cessation effective du
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chambre 1-2
69d15873cdc6046d47213e02
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le tribunal relève que l'article 5.1 des Dispositions Générales de Banque Clientèle des Professionnels et Petites Entreprises (pièce n°1 de LCL) stipule que : « La convention de compte courant est conclue
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