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122 résultats pour « article 5.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69bfb39dcdc6046d47870eba

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il ressort du contrat - article « 5.1 : Rémunération » - qu'en cas de dénonciation de la mission, l'entreprise s'engage à payer la rémunération du prestataire jusqu'à la date de cessation effective du

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TCOM

chambre 1-2

69d15873cdc6046d47213e02

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le tribunal relève que l'article 5.1 des Dispositions Générales de Banque Clientèle des Professionnels et Petites Entreprises (pièce n°1 de LCL) stipule que : « La convention de compte courant est conclue

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[X] fonde juridiquement sa demande d'exclusion sur l'article 19-2 des statuts, 'article 5.1 du pacte d'associés, l'évidence d'un comportement déloyal préjudiciable à la société ou à ses associés, la violation

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e8f4cdc6046d47094f72

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ne se fait pas représenter, que ce soit en matière civile, comme en matière commerciale, ce sont les articles 472-473-et 474 du nouveau

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d27fc8cdc6046d473512d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

1343-2 du code civil, et comme prévu aux dispositions de l'article 5.2 inséré au contrat de prêt précité ; La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les entiers

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

4.1 que TOKHEIM s'engageait à régler à SPIE la somme de 90 000 € HT à titre de solde de ses travaux, Ce protocole stipulait encore en son article 5.1 que SPIE acceptait le paiement de cette somme de

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c2c3cdc6046d47a69cee

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

* De la livraison : L'article 5.1 des CGV de la société INODESIGN stipule en la matière que : « la livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du Produit à l'Acheteur,

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TCOM

chambre 1-3

69d171dfcdc6046d4722e6a9

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 5.1. des Conditions Générales du contrat stipule que « (…) tous les paiements doivent être effectués (…) dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture(…) ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7eb4ccdc6046d4710ed83

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

(Pièce n°1) En son article 5.1 « CAUTION SOLIDAIRE » ledit contrat de crédit indique que la société BRASSERIE METEOR « se porte caution solidaire […] le montant garanti par le présent cautionnement est

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TCOM

chambre 1-3

69d11594cdc6046d4718c829

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* L'article 5.1. des Conditions Générales du contrat stipule que « (…) tous les paiements doivent être effectués (…) dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (…) ».

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TCOM

CHAMBRE 04

69de9866cdc6046d473d69bd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société MMJ demande au tribunal, conformément à ses conclusions régularisées à l'audience du 4 juin 2025 : Vu les articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

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TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal de céans est compétent au visa de i) l'article 46 du code de procédure civile et ii) l'article 5.1.a de la convention de Lugano de 2007, puisque le lieu d'exécution de la prestation est Paris

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TCOM

chambre 1-7

69ce5e0acdc6046d47dad121

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Or l'article 5 du contrat stipule les conditions de prise en charge/ livraison des colis à destination : l'article 5.1 décrit les modalités à appliquer en cas de reconnaissance contradictoire et l'article

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a6bcdc6046d474ba3f6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les articles 304.2.2 de la Charte d'associés et 5.1 de l'acte de présentation de clientèle : Ces articles sont les suivants : Article 304.2.2 de la Charte d'associés : « L'associé qui se retirerait

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TCOM

4ème chambre

69ea107ccdc6046d473ff29c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 4 septembre 2025, CIC EST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.312-12 et D.313-14-1 du code monétaire

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TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Certes le prêt cautionné est également garanti par BPI France à hauteur de 50% (article 5.1 du contrat de prêt).

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TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 2 du CCAP du Marché renvoie à l'application du CCAG FCS, dont l'article 37 dispose : « 37. 1.

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b1269bcdc6046d473f83bb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'article 455 du code de procédure civile dispose que: « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

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TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

dans le cadre du contrat, * [W], subrogée, détenait seule la qualité pour effectuer auprès des acheteurs toutes démarches nécessaires au recouvrement courant et à l'encaissement des créances cédées (article

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* La durée contractuelle figure sur la première page des contrats, et réitérée dans les conditions particulières (article 8 des CVG, article 8 des CP du contrat de téléphonie et article 5.1 des CP du

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