* Sur les pénalités de retard En l'espèce, les conditions générales de ventes de la société BELACOM fixent en leur article 5.4 les pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentages

* Sur les pénalités de retard En l'espèce, les conditions générales de ventes de la société BELACOM fixent en leur article 5.4 les pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentages

Par conclusions déposées à la barre, la société PAYS SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles

DESERT vise les articles 1103 et suivants du code civil, les article 514 et suivants du code de procédure civile et l'article L.441-10 du code de la consommation.

à l'article 5.4. ».

à l'article 5.4. ».

[B] en qualité de « personne physique responsable à l'égard de la Ville» en vertu de l'article 5.5 du sous-traité de 2018.

[X] en qualité de « personne physique responsable à l'égard de la Ville» en vertu de l'article 5.5 du sous-traité de 2018.

5.3 du présent protocole », Et cet article 5.3 du protocole stipulait plus précisément : « La société SPIE BATIGNOLLES EST s'engage à reprendre des désordres affectant des musoirs installés sur le site

que le revenu moyen pour ASSURLAND par cotation ayant obtenu une réponse exacte et cohérente, conformément aux dispositions de l'article 5.4 du contrat ce dont il est demandé de faire sommation de communiquer

que le revenu moyen pour ASSURLAND par cotation ayant obtenu une réponse exacte et cohérente, conformément aux dispositions de l'article 5.4 du contrat ce dont il est demandé de faire sommation de communiquer

l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner ASSURLAND à verser à FILIASSUR la somme de 134 124 euros au titre du préjudice subi ainsi qu’au paiement des pénalités dues au titre des articles

Le bailleur précisant dans l’article 5.4 du contrat de location qu’il n’a aucune obligation concernant l’entretien, la conservation et la réparation du matériel.

4) une obligation « d'apporter toute son aide au prestataire » et un engagement mutuel « à une coopération active » (article 5.4).

1103 et 1104, 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce ; Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure

. 5.2.1 Examen de la différence de conception entre les [Y] 1982 et 2002 45 5.4. 5.2.2 Examen des autres causes invoquées 50 5.4. 5.2.3 Conclusion du tribunal sur l'origine du sinistre 56 5.4. 5.2.4 Analyse

ARTICLE 5: INDIVISIBILITÉ - INDISSOCIABILITÉ - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE -ABSENCE DE SOLIDARITÉ - RENONCIATION 5.1.

des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, JUGER M.