L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

Rydge, par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 novembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1341 et 1344 du code civil Vu les articles 1128, 1188 et 1192

€ par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 du code de

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

paiement, * 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

La société D&C INVEST, détenue à parts égales par [Z] [T] à hauteur de 50% du capital et la société [Localité 3] pour les 50% restant, signe l'acquisition de la société COOP LABO le 15 novembre 2022.

[K] [Z] [S] POUR LE COMPTE DE LA SARL KIOSQUE 15 [Adresse 5] comparant par Me Valérie BARDI [Adresse 6] et par Me Pierre-Olivier MARTINEZ [Adresse 4] DEFENDEUR(S) M.

L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 120 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce, 5 348,40

BUFFARD - GONIN -[Adresse 2] Maître LUSSIANA MORGANE -[Adresse 3]ЕΤ * La société AUX DELICES DE MIA [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MAIROT Adrien -[Adresse 5] Maître HOPGOOD -[Adresse 6]

, soit jusqu'au 15 octobre 2025, conformément à l'article 11.3 du contrat et à l'article 6 des conditions générales de vente, suivant note de débit n°2150667743 en date du 19 mai 2022, à parfaire des intérêts

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Châteauform sollicite l'allocation de la somme de 50 000 euros par la société Bonnet au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la

du règlement intérieur) ; 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Article 6 du règlement intérieur).

462 € au titre du compte courant ; * Fixer au passif de Paint [D] la somme de 6 462 € ; * Condamner Paint [D] à procéder à la réfection du véhicule de Madame [J], sous astreinte de 50 € par jour ; *

SUEZ demande le versement d'intérêts aux taux légal à compter de la date de l'assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil et la capitalisation des intérêts sur la base de l'article 1343

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants

[U], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication