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L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

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TCOM

Trib. de Commerce

69b042bbcdc6046d472b58cd

Commerce

3 octobre 2025

PROTIS) aux entiers dépens de l'instance. 5- Sur l'exécution provisoire du jugement En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à

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TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

commerce, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Sur les demandes de Madame [F] * RECEVOIR l'intégralité des

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

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TCOM

LUNDI

69a99e6ecdc6046d479d645d

Commerce

19 janvier 2026

Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil

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