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99 résultats pour « article 52 du contrat conclu le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c54e2cdc6046d472f7617

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

: * réinscrire l'affaire au rôle du Tribunal ; * dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; * condamner la SAS L M F D 86 à lui payer la somme provisionnelle de 52 141,77 € ; – la

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb5a02cdc6046d475f2cf7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

serait encourue conformément à l'article 13 des conditions générales du contrat.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb59e0cdc6046d475f29ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et Le Gaec du Clematin sont résiliés à effet du 16 décembre 2025 : * Contrat de location n°C2407001E conclu le 09 juillet 2024 * Contrat de location n°C2407002E conclu le 09 juillet 2024 * Contrat

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, * SE DECLARER compétent, Par ailleurs, * CONSTATER la résolution des Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel à l'initiative de la SARL AUX DELICES DE MIA, * CONSTATER l'option de

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TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69eb2e1acdc6046d475b79fb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sol Façade rappelle que les malfaçons constatées sur le chantier l'ont amenée à des coûts supplémentaires de reprise pour un montant de 36 857,52 € en sus des retenues de garanties de 52 356,19 € et des

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TCOM

R E F E R E

6a0d6e8ecdc6046d4748b93f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Il s'est avéré que plusieurs départs de feu ont été constatés à différents endroits de la salle.

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Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 21 février 2020, pour satisfaire à ses obligations contractuelles prévues à l'article 3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, la société COLBEAUX a conclu un contrat de maintenance avec

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TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

plus onéreux et a ainsi constaté une augmentation de la fréquentation de sa boutique, notamment des touristes étant plus enclins à l'achat d'articles haut de gamme.

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5ème chambre

69e92e6bcdc6046d472e56bc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur les demandes principales de la BNP : L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

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2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Préalablement à ce contrat, un contrat de fournitures et de location de matériel informatique a été conclu par la signature d'un devis daté du 27 mars 2020 et signé le 27 novembre 2020 par la société LA

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Rendu de décisions

69cbcd03cdc6046d479e9291

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Un contrat de sous-traitance a été conclu le 15 octobre 2021 entre la SAS CPC CONSTRUCTION et la SAS PIERRE STREIFF, au titre des travaux relevant du lot « plomberie-chauffage – VMC », pour un montant

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chambre 1-10

69cfc675cdc6046d47fbdee0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur ce, le tribunal Sur la demande de production par MSH du contrat de prestation de services en date du 24 avril 2023 conclu entre LHB et MV ainsi que le planning des travaux du toit-terrasse L'article

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Trib. de Commerce

69b03c83cdc6046d472aa694

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, * PRONONCER la nullité du contrat de location conclu entre la société [Y] et la société [B], * REMETTRE les parties en l'état où elles se trouvaient avant de conclure le contrat, À TITRE SUBSIDIAIRE

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Référés

6a0f95a1cdc6046d478103a4

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La défenderesse soutient également une contestation sérieuse sur plusieurs factures entachées d'erreurs ou non prévues par le contrat applicable, et/ou n'ayant pas fait l'objet de bon de commande ou de

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97e22cdc6046d4798f825

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ORDONNER la résiliation du contrat de fourniture conclu avec POPINA +. En conséquence, ORDONNER la caducité du contrat de location financière conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS.

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Trib. de Commerce

69b02993cdc6046d47289e8a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1690295, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire

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3ème chambre

69e8ee35cdc6046d47255aee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et * La nullité du contrat conclu avec S.I.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PRESENTATION DU PLAN DE CONTINUATION PAR CLASSES DE PARTIES AFFECTEES En application des articles L. 626-29 et R. 626-52 du Code de commerce, la constitution de classes de parties affectées est obligatoire

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Chambre 22

69f581a5cdc6046d474ab3d2

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de crédit-bail n° 0001097734 est intervenue de plein droit le 21 novembre 2025 ;

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