AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE Salle N°8
6a0c54e2cdc6046d472f7617
18 mai 2026
18 mai 2026
: * réinscrire l'affaire au rôle du Tribunal ; * dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; * condamner la SAS L M F D 86 à lui payer la somme provisionnelle de 52 141,77 € ; – la
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Trib. de Commerce
69eb5a02cdc6046d475f2cf7
23 avril 2026
23 avril 2026
serait encourue conformément à l'article 13 des conditions générales du contrat.
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