En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

à titre de clause pénale, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [U] [A] à payer à la société Métro France la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

figure de façon très apparente deux lignes au-dessus des signatures ; que le siège social de LEASECOM est situé à [Localité 1] ; Attendu que l'article 1 du contrat précise que « le client sera informé

au visa des alinéas 1 et 2 de l'article 4 du code de procédure pénale.

€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article D.441-5 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

Par application de l'article L. 441-2,I,2° du code de commerce et/ou l'article 1171 du code civil, toute clause qui crée un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion est réputée non écrite.

[T] [C] à payer à la société INITIAL la somme de 520 euros au titre des indemnités forfaitaires. * Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS LOCAM avance les articles 1103, 1224 et 1231-1 du Code civil pour affirmer qu'une fois formé, le contrat doit être exécuté et que la partie ne respectant pas

000 € à la société, [Q] MATERIAUX en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, La société, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article

-5 et 1650 du code civil, Vu l'article L. 441-10 II du code de commerce, * Débouter [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant mal fondées ; A titre reconventionnel, * Condamner

priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil ; Condamner la société INTERTECH à payer à la société [F] la somme de 1 252,36 euros à titre de clause pénale ; Condamner

700 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS LE JARDIN D'AMBRE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jérémie OUSTRIC, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure

, de la somme de 8 975,56 €, à titre de clause pénale, * au paiement de la somme de 520 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application

L653-8 alinéa 3 du Code de Commerce, une interdiction de gérer peut-être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure