Codes de loi français

LEGIARTI000023847151

Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel Informations concernant la requête enregistrée Détail des informations Nom du tribunal Type de juridiction Numéro de registre du répertoire général Identifiant de la requête (art. 726 CPC

Article L522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de : 1° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen

Article L522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 31

", les mots : " mélanges, articles " sont remplacés par les mots : " mélanges, articles traités tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ", les mots : " mélanges, des articles

Article R528-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 81

La commission consultative prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 528-1 est composée des membres suivants :

Article R522-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 73

1 de l'article 27 et au point a de l'article 51 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, dans les conditions prévues par ces articles ; 6° De diffuser une publicité pour un produit biocide en méconnaissance des dispositions de l'article 72 du règlement

Article 1

Les " grands électeurs " mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-2 sont désignés par chaque fédération ou union ou confédération.

Article Etat C

(Article 52 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et exploitation aériens 2 135 362 315 2 135 362 315 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 563 493 964 1 563 493 964 Dont charges de personnel 1 183 200

Article R528-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 82

Le guide des bonnes pratiques de gouvernance prévu au cinquième alinéa du I de l'article L. 528-1 comprend au moins les chapitres suivants :

Article 2-1

En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

I. - Les conditions dans lesquelles la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et des articles traités par ces produits et leur expérimentation sont autorisées ainsi que les conditions dans lesquelles sont approuvées les

Article 1

-Les fabricants de produits biocides autorisés sur le marché en vertu du règlement (UE) n° 528/2012, y compris les produits mis sur le marché en application de dispositions nationales, applicables à titre transitoire, conformément à l'article 89 dudit

Article 1

Les montants de la rémunération en euros due au titre de la demande d'approbation d'une substance active biocide et d'autorisation d'un produit biocide conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant

Article R522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

I. – L'étiquetage d'un produit biocide mis sur le marché au titre du paragraphe 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 comporte : 1° L'identification du produit et des substances qu'il contient ; 2° Des instructions d'utilisation

Article 2

Il est créé trois certificats individuels : - le certificat individuel “certibiocide désinfectants” ; - le certificat individuel “certibiocide nuisibles” ; - le certificat individuel “certibiocide autres produits”. 1° Pour les produits biocides destinés

Article 1

q du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé. " Produit de protection du bois " : produit biocide de type 8 au sens de l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé (produits de protection du bois). " Produit rodenticide " : produit biocide de type 14 au

Article Annexe

DÉPARTEMENTS AJUSTEMENTS À OPÉRER TOTAL Au titre de l'exercice 2010 Au titre de l'exercice 2009 Au titre de l'exercice 2008 ALPES-MARITIMES ― 21 528 746 € 0 € 0 € ― 21 528 746 € PARIS ― 122 829 454 € 0 € 0 € ― 122 829 454 € HAUTS-DE-SEINE

Article R522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

notification satisfait aux critères définis à ce même article, elle modifie l'autorisation de mise à disposition sur le marché de la famille de produits.

LEGIARTI000026150491

APPLICATION EN 2012 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DÉPARTEMENT AJUSTEMENTS À OPÉRER TOTAL Au titre de l'exercice 2012 Au titre de l'exercice 2011 Au titre de l'exercice 2010 Alpes-Maritimes ― 21 528 746 € 0 € 0 € ― 21 528 746

LEGIARTI000021673460

APPLICATION EN 2009 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉPARTEMENTS AJUSTEMENTS À OPÉRER Au titre Au titre Au titre TOTAL Alpes-Maritimes ― 21 528 746 € 0 € 0 € ― 21 528 746 € Paris ― 122 829 454

Article 2

Le montant annuel de l'indemnité pour travail posté prévue à l'article 8 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 528 euros.